Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 187
Versions de la disposition
187. Malgré l’article 175 de la présente loi, l’article 221 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) continue d’avoir effet à l’égard de tout recouvrement effectué en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) avant le 1er octobre 1999.
